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Maître Lorine PEREZ

Avocate au barreau de Versailles

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Accueil » Archives pour novembre 2022

Mois : novembre 2022

Précision sur les motifs d’exclusion des candidats à un marché public

Publié 10 novembre 202210 novembre 2022 lorine-perez-adminLaisser un commentairePublié dans mis en avant

Les dispositions du code de la commande publique prévoient notamment l’exclusion des marchés les personnes qui ont été condamnées par le juge pénal à une […]

Le droit au logement : les trois temps forts

Publié 3 novembre 2022 lorine-perez-adminLaisser un commentairePublié dans mis en avant

commission de médiation prioritaire logé d’urgence expulsion suroccupation préfet Selon le dernier rapport de la fondation Abbé Pierre, plus de 4 millions de personnes seraient […]

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