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Maître Lorine PEREZ

Avocate au barreau de Versailles

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Accueil » Archives pour septembre 2021

Mois : septembre 2021

Allègement de la charge de la preuve au profit des détenus demandant la réparation des préjudices résultant de leurs conditions de détention.

Publié 3 septembre 202126 avril 2022 lorine-perez-adminLaisser un commentairePublié dans mis en avant

Devant les juridictions administratives, la charge de la preuve appartient en principe à celui qui allègue un fait (sauf quelques exceptions bien circonscrites). Ce principe […]

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