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Maître Lorine PEREZ

Avocate au barreau de Versailles

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Accueil » Archives pour octobre 2019

Mois : octobre 2019

Une sanction disciplinaire d’interdiction d’exercer est considérée comme aggravée lorsque l’une de ses composantes est aggravée.

Publié 25 octobre 201926 avril 2022 lorine-perez-adminLaisser un commentairePublié dans mis en avant

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé que les sanctions disciplinaires ne pouvaient être aggravées en appel lorsque l’appel n’est formé que par la personne frappée […]

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